Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément accessibles sur le Devis et/ou sur le Bon de Sortie et Retour.
Ces documents doivent au minimum préciser :
Ils peuvent en outre indiquer :
Les présentes conditions générales constituent un cadre et n'ont pas la prétention d'envisager et de régler toutes les situations. Les parties contractantes auront soin de traiter leurs problèmes spécifiques dans des conditions particulières qui dérogeront alors aux conditions générales.
2.1- Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans la zone géographique indiquée sur le Devis et/ou sur le Bon de Sortie et Retour. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d'indemnité forfaitaire prévue à l'article 17.
2.2- L'accès non intempestif au chantier sera autorisé au loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Le loueur ou ses préposés devront se présenter au responsable du chantier et respecter le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité propres au chantier. Ils resteront néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur qui fournit les équipements de protection individuelle nécessaires.
2.3- Dans le cas où des autorisations spéciales sont nécessaires pour accéder au chantier, leur obtention, au profit du loueur ou de ses proposés, reste à la charge du locataire.
2.4- En cas de changement de conditions d'utilisation du matériel (durée, lieux...) pendant la location, le locataire a pour obligation de prévenir le loueur en amont. Le loueur se réserve le droit de décliner la demande de changements de conditions et pourra appliquer des frais supplémentaires en fonction de la situation (e.g frais de transport).
2.5 Conditions d'installation des groupes électrogènes : Pour les locations de groupes électrogènes, le Locataire s'engage à fournir un emplacement conforme aux normes de sécurité, répondant aux critères suivants : Surface plane, stable et horizontale, capable de supporter le poids du groupe (spécifications techniques fournies sur demande). Accès dégagé pour les opérations de livraison, maintenance et évacuation d'urgence. Ventilation adéquate (respect des distances minimales par rapport aux murs/obstacles, conformément à la notice technique du fabricant). Protection contre les intempéries (abri ou bâche si installation en extérieur prolongée). Vérifier la compatibilité électrique du site (ex. : tension, fréquence, capacité du tableau électrique) et informer le Loueur de toute contrainte spécifique. Autoriser un audit préalable par le Loueur si nécessaire, pour valider la conformité du site.
3.1.1- Le matériel, ses accessoires et tout ce qui permet son usage normal, sont délivrés au locataire en bon état de marche, nettoyés et graissés et, le cas échéant, le plein de carburant fait au départ, dû au retour. Ils sont également réputés en règle avec les prescriptions réglementaires concernant la fiscalité et la circulation routière.
3.1.1.1- En cas de retour matériel sans le plein de carburant, le loueur refacture le carburant au prix en vigueur à la pompe majoré d'un forfait de 1.000Ar HT par litre pour le service rendu.
3.1.3- La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité.
3.1.4 Accès au site : Le Locataire s'engage à garantir un accès libre et sécurisé au site d'intervention pour le Loueur et ses représentants (conducteurs, techniciens, etc.) pendant toute la durée de la location. En cas d'immobilisation du matériel ou du personnel due à un défaut d'accès (ex. : retard dans l'ouverture du site, absence de responsable, restrictions non communiquées), le Loueur se réserve le droit de : Pour toute immobilisation supérieure à 2 heures, qui sera considérée comme un temps improductif, de facturer au Locataire selon le tarif d'immobilisation convenu. Le Locataire sera informé par écrit (email, Whatsapp ou SMS) du début du délai de facturation, avec un relevé des heures concernées.
Le contrat de location prévoit au choix des parties, une date de livraison ou d'enlèvement. La partie chargée d'effectuer la livraison ou l'enlèvement, doit avertir l'autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Le non-respect de la date convenue engage la responsabilité contractuelle du défaillant.
3.3.1- Au moment de la mise à disposition du matériel au Locataire et à sa restitution au Loueur, un état contradictoire sera consigné sur le Bon de Sortie et Retour dûment signé par les deux parties.
3.3.2- Si le matériel loué rend nécessaire un montage et/ou une installation, les parties règlent leurs droits et obligations par des conditions particulières.
4.1- La durée de la location part du jour de la mise à disposition de la totalité du matériel loué au locataire dans les entrepôts du loueur ou tout autre lieu défini sur le Contrat de Location. Cette date est fixée sur le Devis et/ou sur le Bon de Commande et/ou sur le Bon de Sortie et Retour. Elle prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée au loueur ou tout autre lieu défini sur le Contrat de Location tel que défini dans les conditions de l'article 12.2.
4.2- La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée fera l'objet d'un nouvel accord entre les parties. La location peut également être conclue pour une durée indéterminée. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés aux conditions particulières.
5.1.1- Le locataire doit informer le loueur des conditions d'utilisation du matériel loué. L'utilisation dite « normale » du matériel correspond à celle préconisée par le loueur lors de la demande de location faite par le locataire. Toute utilisation différente doit être signalée par le locataire, et consignée dans les conditions particulières. Cette mention vaut acceptation des deux parties. Le locataire est responsable de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme à sa déclaration. Le locataire est également responsable de l'utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment : - la nature du sol et du sous-sol - le respect des règles régissant le domaine public, la prise en compte de l'environnement.
5.1.2- L'utilisation du matériel sera confiée à un conducteur qualifié et formé mis à la disposition du Locataire par le Loueur pendant la durée de la location, sauf si les Conditions Particulières prévoient une autre disposition. Dans ce cas, Le Locataire doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni des autorisations et permis nécessaires. Il doit gérer le matériel en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l'utiliser en respectant les consignes réglementaires d'hygiène et de sécurité. La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations découlant du contrat.
5.1.2.1 : Le Loueur s'engage à fournir des conducteurs : Titulaires des autorisations légales requises pour la conduite du matériel (ex. : permis adapté, certifications spécifiques selon le type d'engin). Ayant suivi une formation interne validée par le Loueur, couvrant les règles de sécurité, les procédures d'utilisation du matériel, et les consignes spécifiques au client. Soumis à des évaluations périodiques pour maintenir leur qualification.
5.1.2.2 : Remplacement des conducteurs Le Locataire peut demander le remplacement d'un conducteur mis à disposition par le Loueur, sous réserve des conditions suivantes : La demande doit être motivée et notifiée par écrit (email ou courrier) au Loueur, avec un préavis minimal de 48 heures (sauf urgence avérée). Le Loueur s'engage à proposer un remplaçant dans un délai raisonnable, sous réserve de la disponibilité des ressources qualifiées.
5.1.3- Toutes utilisations non conformes à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué donnent au loueur le droit de résilier le contrat de location et d'exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l'article 17.
Le matériel loué peut être utilisé (à discrétion), à défaut de précisions spéciales dans les conditions particulières, pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation au-delà de ce temps fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières. Cette disposition ne concerne pas les matériels sans partie mécanique (exemple : constructions mobiles). Le loueur peut contrôler le respect de la durée d'utilisation par tous moyens à sa convenance en respectant néanmoins les dispositions de l'article 2.2.
6.1- Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter par un tiers.
6.2- Dans le cas où le transporteur est un tiers, c'est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n'est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.
6.3- Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire sauf clause différente aux conditions particulières. Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l'a missionné de prouver qu'il a effectivement réglé. Dans le cas contraire les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.
6.4- La responsabilité du chargement et/ou du déchargement incombe à celui qui l'exécute. Le préposé au chargement et/ou au déchargement doit si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour le matériel loué.
6.5- Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistres aux compagnies d'assurances puissent être faites.
7.1- L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués par les soins du locataire, sous son entière responsabilité. Le locataire pourra demander au loueur de se substituer à lui. Ces opérations sont alors exécutées sous l'entière responsabilité du loueur. Les conditions d'exécution (délai, prix, ....) sont fixées dans les conditions particulières.
7.2- L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4.
8.1- Le Loueur fera procéder aux opérations d'entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage sur le chantier du Locataire, ou dans les établissements du loueur ou ceux désignés par ce dernier si les conditions d'exécution de ces opérations ne peuvent être réalisées sur le chantier.
8.2- En cas de spécificité du matériel loué nécessitant un entretien approprié, les conditions d'entretien doivent être écrites dans les conditions particulières.
8.3- L'entretien du matériel à la charge du loueur comprend, entre autres, la lubrification et le remplacement des pièces courantes d'usure.
8.4- L'approvisionnement en carburant est de la responsabilité du locataire, qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement en ce domaine.
8.5- Le locataire réservera au loueur un temps suffisant pour lui permettre de procéder à l'entretien du matériel. Les dates et durées d'intervention sont arrêtées d'un commun accord.
8.6- Sauf stipulations contraires consignées dans les conditions particulières, le temps nécessité pour l'entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 4.
9.1- Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant plus de 4h ouvrées consécutives durant la location, le locataire s'engage à en informer le loueur sous 48 heures par tout moyen à sa convenance. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations.
9.2- Si la durée de réparation excède 10% de la durée de la location prévue au contrat, ou une semaine calendaire, et que le loueur ne peut remplacer la machine, le locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu'à la date d'immobilisation du matériel, à l'exclusion de tous dommages et intérêts quels qu'ils soient. Toutefois, en cas de location n'excédant pas une semaine calendaire, le locataire aura droit de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans la journée ouvrable (samedi, dimanche, et jours fériés exclus) qui suit l'information donnée au loueur.
9.3- La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
9.4- Toute réparation est faite sur l'initiative du loueur, ou du locataire avec l'autorisation du loueur. Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d'aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article. En conséquence, la location continue dans tous ses effets jusqu'à la remise en état du matériel.
10.1- À l'égard des tiers (responsabilité civile exploitation) : Si le matériel est utilisé dans les conditions normales d'utilisation, le loueur est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location.
10.1.1- Lorsque le matériel loué est un « véhicule terrestre à moteur » (VTAM), le loueur a souscrit une assurance Responsabilité Civile automobile obligatoire, pour tous les dommages causés aux tiers par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation. Le loueur remet au locataire une autorisation de garde matérialisée par le contrat de location. Le locataire s'engage à déclarer au loueur, dans les 24 heures tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule peut être impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre. Le locataire reste responsable des conséquences d'un retard ou d'une absence de déclaration.
10.1.2- Pour les autres matériels, le locataire doit être couvert par une assurance « Responsabilité civile entreprise », pour les dommages causés aux tiers par le matériel pris en location.
10.2- Dommages causés au matériel loué (bris, incendie, vol...) : Si le matériel est utilisé dans les conditions normales d'utilisation, le loueur est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location. Si non, c'est le locataire qui est responsable.
Ces dommages peuvent être couverts des 3 manières suivantes :
10.2.1- Le locataire a souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location : cette assurance peut être spécifique pour le bien considéré ou annuelle pour couvrir tout le matériel que le locataire prend en location. Le locataire doit informer le loueur de l'existence d'une telle couverture d'assurance. Au plus tard au moment de la prise en charge du matériel le locataire adresse l'attestation d'assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l'engagement pris par la compagnie d'assurance de verser l'indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu'il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.
10.2.2- Le locataire accepte la renonciation à recours proposée par le loueur : le locataire prend en charge le remboursement des frais de réparation et le coût de l'immobilisation.
10.2.3- Le locataire reste son propre assureur sous réserve de l'acceptation du loueur. À défaut de l'acceptation du loueur le locataire déclare accepter les conditions du loueur, prévues à l'article 10.2.2 dont il supporte le prix mentionné au contrat de location.
10.2.4- Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d'une compagnie d'assurance ou sur ses propres deniers, il est stipulé que le préjudice sera évalué à partir de la valeur à neuf catalogues du matériel ou référence équivalente.
11.1- Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué, le locataire est tenu de laisser le conducteur mettre le matériel à la disposition de l'organisme de contrôle.
11.2- Le coût des visites réglementaires périodiques reste à la charge du loueur.
11.3- Le temps nécessaire à l'exécution des épreuves et/ou visites fait partie intégrante de la durée de location dans la limite d'une journée ouvrée.
12.1- À l'expiration du contrat de location éventuellement prorogé d'un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein carburant fait. À défaut, les prestations de remise en état et de fourniture de carburant seront facturées au locataire, conformément aux dispositions de l'article 3.1.1.1.
12.2- Le matériel est restitué sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d'ouverture de ce dernier.
12.3- Le loueur doit être informé de la disponibilité de son engin par mail, lettre ou tout autre écrit chaque fois que le contrat prévoit qu'il reprendra lui-même le matériel loué.
12.4- Le Bon de sortie et Retour du matériel est établi contradictoirement par le loueur et le locataire. Il y est indiqué : le jour, l'heure de restitution, les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l'état du matériel rendu. Le Bon de sortie et Retour dûment signé par les deux parties à la restitution du matériel met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire. Lorsque le transport retour de matériel est effectué sous la responsabilité du loueur, la garde juridique cesse dès lors que le loueur prend possession du matériel.
12.5- À défaut d'accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon de retour. Il est alors fait appel à l'arbitrage d'une personnalité désignée d'un commun accord entre les parties. À défaut de pouvoir nommer cette personne, le loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge de référés ou à un huissier.
12.6- Dans le cas de reprise du matériel par le loueur, le locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à la récupération du matériel.
12.7- En cas de non restitution de tout matériel par le loueur, et après mise en demeure et délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur ou équivalent si la référence n'existe plus, à la date de la non restitution.
13.1- Indépendamment de la durée d'utilisation évoquée dans l'article 5, alinéa 5-2, le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d'une journée. Les unités de temps habituellement retenues sont : l'heure, le jour calendaire, la semaine, le mois complet.
13.2- Sauf dispositions particulières, le loyer est acquis avant l'enlèvement du matériel.
13.3- Il peut être également convenu de facturer les charges de fonctionnement et les charges fixes, mais cela doit être spécifié préalablement.
13.4- Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel, tant à l'aller qu'au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage sont à la charge du locataire. Ils sont évalués forfaitairement par le contrat de location, ou remboursés à leur coût réel selon les justificatifs à produire par le loueur. Le locataire ne supporte pas le supplément de transport pouvant résulter d'une réexpédition demandée par le loueur vers un lieu autre que celui d'origine.
13.5- La mise à disposition éventuelle au locataire de personnels techniques employés ou non par le loueur est à la charge du locataire. Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement.
13.6- Dans le cas où l'état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancée par la partie demanderesse.
13.7- Dans le cas de prolongation de la location au terme de la durée initialement prévue, les parties pourront renégocier le prix de la location.
14.1- Le paiement s'effectuera en Ariary suivant le cours de change arrêté par le Loueur et inscrit au contrat.
14.2- Les conditions de règlement de la location de matériel sont prévues dans le contrat de location. Dans le silence du contrat, le paiement s'entend au comptant, net et sans escompte. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tout frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du locataire.
14.3- Clause pénale : En sus d'intérêts de retard conventionnels, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure, toute créance devenue exigible et restée impayée au terme de l'échéance convenue, sera majorée d'une somme forfaitaire ou d'un pourcentage à fixer aux conditions particulières.
En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une non utilisation de fait du matériel loué, les obligations du loueur et du locataire sont exécutoires en leur totalité, durant un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours de location. À compter du 4ème jour, et sauf convention contraire, le matériel fera l'objet d'une location à un taux réduit correspondant à la charge d'immobilisation dudit matériel. Ce taux sera fixé aux conditions particulières.
16.1- En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose un versement de garantie entre les mains du loueur, sauf convention contraire inscrite dans les conditions particulières. Le montant de ce versement est fixé dans les conditions particulières.
16.2- Le remboursement du versement s'opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant. Au-delà de cette période, le versement sera productif d'intérêt sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 5 points.
17.1.1- Du fait du loueur
17.1.1.1- En cas d'inobservations des clauses prévues aux articles 2, 5 et 14 des présentes conditions, la location à durée déterminée est résiliée, si bon semble au loueur, aux torts et griefs du locataire. Cette résiliation interviendra à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le locataire doit faire retour matériel ou le laisser reprendre. Les obligations résultant de l'article 13 restent intégralement applicables.
17.1.1.2- En cas de non-présentation ou de non-restitution du matériel, en fin ou en cours du contrat, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel de voir ordonner la restitution immédiate du matériel loué.
17.1.1.3- Concernant le matériel loué à caractère spécifique, l'indemnité due est fixé dans les conditions particulières.
17.1.2- Du fait du locataire
17.1.2.1- En cas de résiliation du contrat de location, pour quelque raison que ce soit, à l'exception de l'article 9 des présentes conditions, le locataire accepte la révision du barème de location appliqué initialement en fonction de la durée effective de location. À défaut le loueur percevra une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir avec un maximum de 2 mois.
17.1.2.2- Concernant le matériel loué à caractère spécifique, l'indemnité due est fixée dans les conditions particulières.
17.2.1- Du fait du loueur
En cas d'inobservations des clauses prévues aux articles 2, 5 et 14 des présentes conditions, la location à durée indéterminée est résiliable par le loueur huit jours après l'envoi au locataire d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le loueur pourra réclamer une indemnité égale à deux mois de location, après restitution du matériel.
17.2.2- Du fait du locataire
Se reporter à l'article 4 des présentes conditions.
18.1- Si le locataire introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est locataire, il doit en faire la déclaration par lettre recommandée avec AR au propriétaire de l'immeuble en lui donnant toute précision sur le matériel, sur l'identité du loueur propriétaire et en attirant son attention sur le fait que le matériel loué ne peut servir de gage. Le locataire doit fournir une copie de cette lettre au loueur.
18.2- Le locataire s'interdit de céder, donner en gage, ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué ou d'en disposer de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable du loueur.
18.3- Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie, le locataire est tenu d'en informer aussitôt le loueur.
18.4- Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du loueur.
Pour quelque raison que ce soit, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur.
Si un différend surgit entre le loueur et son locataire soit en cours, soit en fin de contrat, concernant l'exécution des présentes conditions de location et/ou contrat particulier qu'ils ont conclu, il pourra être soumis à l'arbitrage d'une personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige y compris les pouvoirs d'un amiable compositeur et qui sera désigné d'un commun accord entre les parties.
L'attribution de juridiction sera donnée au tribunal d'Antananarivo.
ARTICLE 1 : Sont compris dans la location du matériel : La fourniture des lests de base et de contre flèche. Le dépannage du matériel ainsi que les pièces de rechange nécessaires au cours de l'utilisation.
ARTICLE 2 : Sont à la charge du locataire et sous son entière responsabilité : L'entretien courant : nettoyage, graissage et contrôle général. La fourniture et mise en place des voies de grue (en aucun cas le loueur ne sera responsable des dommages que puisse causer une défaillance de la voie de roulement ou un affaissement du sol). L'obtention et le respect des autorisations nécessaires à l'implantation de ou des matériels sur le chantier. L'assurance Responsabilité Civile liée à l'exploitation du matériel. Le transport aller-retour du matériel de notre dépôt au lieu d'exploitation. La réception du matériel par l'organisme de sécurité. Le montage et le démontage.
ARTICLE 3 : Prestations et fournitures dues par le locataire : La mise à la terre et fournitures dues par le locataire. L'alimentation électrique. La fourniture du câble d'alimentation du secteur à la grue, y compris le câble d'enrouleur. L'extincteur, l'anémomètre et tous les dispositifs liés à l'exploitation de grue à tour dont les zones d'action sont sécantes. La mise à disposition des charges nécessaires pour les essais ainsi que les élingues.
ARTICLE 4 : Facturation. La facturation est établie mensuellement et d'avance.
ARTICLE 5 : Versement de garantie. Le versement de garantie sera égal à DEUX MOIS de location.